Les présentes CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV) dans lesquelles la SOCIETE désigne la société AFCA-V2 et les PRODUITS désignent tous articles vendus par cette société, sont communiquées à tout acheteur qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande auprès de la SOCIETE Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle.

1. APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1.1 Le fait pour un acheteur de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de ce dernier à ces C.G.V. Aucune condition particulière ou conditions générales d’achat, ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de LA SOCIETE, prévaloir contre les C.G.V.

1.2. Le fait que la société ne se prévale pas à un moment donné de la vie du contrat des présentes C.G.V. ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir.

1.3. La SOCIETE se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec l'acheteur, par l'établissement de conditions de vente particulières.

1.4. La SOCIETE peut, en outre, établir des conditions générales de vente catégorielles, dérogatoires aux présentes CGV, en fonction du type de clientèle considérée, selon des critères qui resteront objectifs. Les opérateurs répondant à ces critères se verront alors appliquer ces conditions générales de vente catégorielles.

2. COMMANDES

2.1. Toute vente n'est parfaite qu'à compter de l'acceptation expresse et par écrit de la commande de l’acheteur par la SOCIETE, les présentes C.G.V. étant alors incorporées au contrat ainsi formé (ci-après désigné par “ Le CONTRAT ”).

2..2. Toute modification de la composition ou du volume d’une commande, ou annulation de commande ou de partie de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition des PRODUITS et qu’elle a été confirmée par écrit par la SOCIETE.

Si la SOCIETE n’accepte pas la modification ou l’annulation, les acomptes versés ne seront pas restitués. En tout état de cause, en cas d’annulation de la commande, l’indemnité demandée est fonction de l’état d’avancement des études et de la construction ou de l’acquisition des produits.

3. OFFRE ET DEVIS

3.1. Les offres faites par la SOCIETE sont valables pendant une période de 60 (soixante) jours après communication à l’acheteur. En cas de modification de celles-ci par l’acheteur, le CONTRAT ne sera réputé conclu qu’après accord de la SOCIETE. Toute modification nécessitant de nouvelles études ou un changement dans la fourniture peut entraîner une modification de prix et des délais.

3.2. Les informations, plans et documents techniques remis avec l’offre restent la propriété de la SOCIETE qui en obtiendra la restitution notamment si l’offre n’est pas retenue par le client. Ils ne doivent être ni communiqués à des tiers, ni exécutés sans l’autorisation écrite à préalable de la SOCIETE et pourront éventuellement faire l’objet d’une facturation si l’offre n’est pas suivie d’achat.

4. LIVRAISON - DELAIS

4.1. Les dates ou délais de livraison indiqués par la SOCIETE ne sont donnés qu’à titre purement indicatif. Tout retard dans la livraison des PRODUITS ne pourra donner à l’acheteur ni le droit de résilier le CONTRAT ni d’annuler tout ou partie d’une commande à moins que les parties n’en conviennent par écrit ni de demander des pénalités ou indemnités à la SOCIETE. En outre, la responsabilité de la SOCIETE ne pourra en aucun cas être recherchée, et aucune indemnité ne devra être versée par cette dernière, du fait d’un tel retard, de la résiliation du CONTRAT de l’annulation de tout ou partie d’une commande selon les dispositions qui précèdent. La livraison de PRODUITS en quantité inférieure à celle que la SOCIETE a convenu de vendre ne pourra en aucun cas donner le droit, à l’acheteur, de refuser les PRODUITS livrés.

4.2. En cas de retard imputable à l’acheteur, la SOCIETE pourra soit considérer que la commande est annulée et conserver les acomptes éventuellement versés par l’acheteur, soit répercuter les frais de manutention et de magasinage à savoir 2 % du montant de la facture, par mois de retard, à dater du délai demandé dans la commande.

4.3. La SOCIETE ne saurait être tenue pour responsable d’une impossibilité de livraison consécutive à des cas de force majeure tels qu’incendie, catastrophes naturelles, grève, limitation ou arrêt momentané de travail, difficultés avec les sous-traitants ou les fournisseurs, accidents, ou toute autre raison empêchant ou retardant la livraison. La survenance de tels événements ne pourra donner lieu à aucun versement d’indemnités de la part de la SOCIETE. Les délais de livraison seront allongés en conséquence en tenant compte de la raison pour laquelle la fabrication ou la livraison des PRODUITS a été empêchée ou retardée. La SOCIETE tiendra l’acheteur au courant, en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés.

4.4. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers la SOCIETE, quelle qu’en soit la cause.

5. LIVRAISON - LIEU - RISQUES

5.1. La livraison est réalisée par la remise directe des PRODUITS à l’acheteur, au transporteur désigné au CONTRAT et, en cas d’impossibilité ou d’absence d’instructions sur la destination, par un simple avis de mise à disposition.

Les expéditions sont faites port payé jusqu’au lieu de destination convenu (Incoterm 1990 : CPT). Les PRODUITS voyagent, en tout état de cause, aux risques et périls de l’acheteur.

5.2. La SOCIETE est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. En cas de livraison partielle de PRODUITS, celle-ci sera considérée comme une vente effectuée en application d’un contrat autonome.

6. PAIEMENT - LIEU - MODALITES

6.1. Tout PRODUIT n'ayant pas fait l'objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les trois (3) jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l'article L. 133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à la SOCIETE, sera considéré accepté par l’acheteur.

6.2. Sans préjudice des dispositions à prendre par l’acheteur vis-à-vis du transporteur telles que décrites ci-dessus, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu'en soit la nature, portant sur les PRODUITS livrés, ne sera acceptée par la SOCIETE que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec AR, dans le délai de trois (3) jours prévu ci-dessus. Il appartient à l'acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés. Aucun retour de PRODUITS ne pourra être effectué par l’acheteur sans l'accord préalable exprès, écrit, de la SOCIETE, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique. Les frais de retour ne seront à la charge de la SOCIETE que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, est effectivement constaté par lui ou son mandataire.

Seul le transporteur choisi par la SOCIETE est habilité à effectuer le retour des produits concernés.

Lorsqu'après contrôle un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par la SOCIETE ou son mandataire, l’acheteur ne pourra demander à la SOCIETE que le remplacement des produits non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celui-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.

La réception sans réserve des produits commandés par l’acheteur couvre tout vice apparent et/ou manquant.

Toute réserve devra être confirmée dans les conditions prévues ci-dessus.

La réclamation effectuée par l'acheteur dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par l’acheteur des PRODUITS concernés.

La responsabilité de la SOCIETE ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même si elle a choisi le transporteur.

7. PAIEMENT - DEFAUT OU RETARD

7.1. Les PRODUITS sont fournis au prix en vigueur au jour de la livraison. Les prix de la SOCIETE comprennent les emballages des PRODUITS, sauf les emballages spéciaux qui seront facturés en sus. Ils peuvent être modifiés, sans préavis, dans le cadre de la législation actuelle.

7.2. La SOCIETE se réserve le droit de modifier à tout moment ses tarifs et d’appliquer de nouveaux frais, avec ou sans notification à l’acheteur, laquelle notification pourra, le cas échéant, être effectuée par l’envoi d’un courriel ou par affichage sur le site internet de la SOCIETE.

7.3. Les factures sont payables au siège de la SOCIETE, à 30 jours fin de mois à compter de la date de la facture et sans escompte que le paiement soit immédiat ou par traite domiciliée, la première livraison étant faite au comptant.

Tout relevé de factures, inférieur à 120 € hors taxes sera payable dès réception du relevé.

7.4. Dans le cadre de la revente des PRODUITS par l’acheteur, la SOCIETE pourra conseiller à ce dernier une politique tarifaire qui ne revêtira qu’un caractère indicatif.

8. PAIEMENT - EXIGENCE DE GARANTIES OU REGLEMENT

8.1. La SOCIETE pourra, sans préjudice de ses autres droits et recours, résilier en tout ou partie tout contrat conclu entre elle et l’acheteur ou suspendre toute livraison en exécution de tout contrat dans chacun des cas suivants :

. En cas de non paiement, à son échéance, d’une quelconque des créances dues par l’acheteur à la SOCIETE,

. En cas de défaut, pour l’acheteur, de fournir tout effet de commerce ou toute autre garantie requise par le CONTRAT étant précisé que, dans ce cas, ce droit de résiliation ou de suspension ne s’appliquera qu’au contrat particulier pour lequel l’acheteur a manqué à ses obligations,

. Si l’acheteur devenait insolvable ou concluait un règlement amiable avec ses créanciers ou, en cas de dissolution anticipée de l’acheteur, ou si ce dernier suspendait tout ou partie du paiement de ses dettes, la SOCIETE pourra exercer lesdits droits de résiliation ou de suspension à tout moment tant que l’événement n’aura pas cessé ou n’aura pas donné lieu à réparation. Dans le cas d’une telle suspension, la SOCIETE pourra conditionner la poursuite des livraisons prévue à tout contrat entre elle et l’acheteur au paiement d’avance des PRODUITS ou à l’obtention de toute garantie qu’elle pourrait demander pour le paiement du prix des livraisons futures. La SOCIETE aura également la faculté, avant l'acceptation de toute commande, comme en cours d'exécution, d'exiger de l’acheteur communication de ses documents comptables, et notamment des comptes de résultat, même prévisionnels, lui permettant d'apprécier sa solvabilité. En cas de refus par l’acheteur du paiement comptant, sans qu'aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, la SOCIETE pourra refuser d'honorer la (les) commande(s) passée(s) et de livrer les PRODUITS concernés, sans que l’acheteur puisse arguer d'un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.

8.2. Tout paiement du prix des PRODUITS effectué par l’acheteur après la date de règlement figurant sur la facture et après l’expiration du délai prévu dans les C.G.V. pourra donner lieu, sans mise en demeure préalable, à la facturation d’intérêts de retard calculés sur la base annuelle de 12% du montant HT de la facture impayée à son échéance Ces intérêts de retard, soumis à TVA feront l’objet d’une facturation séparée.

8.3. En cas de non paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même lorsque le paiement est échelonné, le défaut de paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.

8.4. Dans le cas où la société serait contrainte d’engager des frais annexes pour le recouvrement de ses factures impayées du fait de l’acheteur en dehors de tout litige technique, celui-ci devra à la SOCIETE une indemnité égale à 10% du montant HT des factures ayant dû faire l’objet d’un tel recours. De plus, en cas de retard de paiement, l'acheteur devra une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros, de plein droit et sans notification préalable.

 

9. PAIEMENT - EXIGENCE DE GARANTIES OU REGLEMENT

 

Toute détérioration du crédit de l’acheteur pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant ou par traite payable à vue, avant l’exécution des commandes reçues.

10. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

10.1. Le transfert de propriété des PRODUITS est suspendu jusqu'à complet paiement du prix de ceux-ci par l’acheteur en principal et accessoires, même en cas d'octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite, conformément à l'article L. 624-16 du code de commerce. De convention expresse, la SOCIETE pourra faire jouer les droits qu'elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l'une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses PRODUITS en possession de l’acheteur, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et la SOCIETE pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

10.2. En cas de revente, l'acheteur s'engage à avertir immédiatement la SOCIETE pour lui permettre d'exercer éventuellement son droit de revendication sur le prix à l'égard du tiers acquéreur. L'autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

10.3. La SOCIETE pourra également exiger, en cas de non-paiement d'une facture à échéance, la résolution de la vente après envoi d'une simple mise en demeure. De même, la SOCIETE pourra unilatéralement, après envoi d'une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses PRODUITS en possession de l’acheteur, qui s'engage, d'ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l'identification des PRODUITS soit toujours possible. En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, les commandes en cours seront automatiquement annulées, et la SOCIETE se réserve le droit de revendiquer les PRODUITS en stock. La présente clause n'empêche pas que les risques des PRODUITS soient transférés à l'acheteur dès leur livraison à celui-ci.

A compter de la livraison, l'acheteur est constitué dépositaire et gardien desdits PRODUITS. Dans le cas de non-paiement et à moins de préférer demander l'exécution pleine et entière de la vente, la SOCIETE se réserve le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge de l'acheteur et les versements effectués étant acquis au fournisseur à titre de clause pénale


11. GARANTIE - ENTENDUE

11.1. Les PRODUITS sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 30 mois à dater de la livraison. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir effet de prolonger la durée de celle-ci.

11.2. Dans tous les cas, l’acheteur devra laisser à la SOCIETE toute facilité pour inspecter les PRODUITS avant qu’aucune transformation ou utilisation ne soit effectuée et ce quel que soit l’endroit où se trouvent les PRODUITS.

11.3. En cas de réclamation reconnue fondée et recevable par la SOCIETE, l’acheteur ne pourra prétendre qu’à la réparation dans les ateliers de la SOCIETE de la pièce défectueuse ou au remplacement de celle-ci, à l’exclusion de toute autre indemnité, de quelque nature que ce soit, notamment pour dommages directs ou indirects ou pour manque à gagner. En tout étant de cause, les frais de transport aller et retour seront à la charge de l’acheteur.


12.
GARANTIE - EXCLUSION

L’utilisation des PRODUITS non conformément aux instructions de la SOCIETE et dont les conditions d’emploi échappent à son contrôle ne peuvent donner lieu à garantie. La garantie ne s’applique pas aux remplacements ou réparations qui résultent de l’usure normale des PRODUITS, de la détérioration ou d’accidents provenant de négligence, de défaut d’entretien et de surveillance, de mauvaises conditions de stockage, d’installation non conforme, d’inobservation des consignes d’entretien et de mise en service de la SOCIETE.


13.
REPARATION

La réparation des PRODUITS, en dehors de l’application de garantie mentionnée à l’article 11.3, fera l’objet d’un devis envoyé par la SOCIETE. En tout état de cause, les frais de main-d’oeuvre et de transport aller et retour restent dans tous les cas à la charge de l’acheteur.


14.
RETOUR

14.1. Les retours ne peuvent être faits qu’à titre exceptionnel, après accord préalable écrit de la SOCIETE, pour des PRODUITS à l’état neuf et en emballage d’origine livrés depuis moins de 20 (vingt) jours.

14.2. Les frais et risques du retour seront toujours à la charge de l’acheteur.

14.3. Toutefois, les PRODUITS spécialement développés pour l’acheteur ne peuvent être ni échangés ni repris.


15.
 PROTECTION DES DONNES PERSONNELLES

15.1 Les données personnelles collectées par la SOCIETE (principalement nom, prénom, coordonnées postales, numéro de téléphone, adresse électronique, coordonnées bancaires, etc.) sont enregistrées dans son fichier clients. L’ensemble des informations collectées sont nécessaires à la conclusion et à l’exécution du CONTRAT et seront principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec la SOCIETE et le traitement des commandes.

15.2. Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution du CONTRAT, à l’accomplissement par la SOCIETE de ses obligations légales et règlementaires ou encore à l’exercice des prérogatives lui étant reconnues par la loi et la jurisprudence. L'accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de la SOCIETE, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à la SOCIETE par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion des commandes. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, la SOCIETE s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l’acheteur, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

15.3. Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, l’acheteur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. L’acheteur peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

15.4. Dans le cas où l’acheteur ne souhaiterait pas recevoir des messages promotionnels et invitations via courriers électroniques, messages SMS, appels téléphoniques et courriers postaux, celui-ci a la possibilité d’indiquer son choix dans le cadre du document matérialisant l’offre de la SOCIETE, de modifier son choix en contactant la SOCIETE dans les conditions évoquées ci-avant ou en utilisant les liens de désinscription prévus dans les messages SMS ou électroniques.

15.5. En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données personnelles, l’acheteur peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles de la SOCIETE (si l’entreprise en a désigné un. Indiquer ses coordonnées), de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ou de toute autre autorité compétente.


16.
 LITIGES

16.1. Seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande, les tribunaux situés dans le ressort du siège de la SOCIETE, à moins que la SOCIETE ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.

16.2. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.

 

Conditions établies au 1er MAI 2019.

 


Nous utilisons des cookies sur ce site pour améliorer votre expérience d'utilisateur.
Pour plus de détails sur les cookies, veuillez consulter notre page sur notre politique de protection de la vie privée..

  J'accepte les cookies de la part de ce site.
EU Cookie Directive Module Information